REGLEMENTATION

Une profession réglementée.

En France, le survol de DRONE est très réglementé. Une liste de documents doit vous êtes présentée lors de toute intervention :

  • La validation du Manuel d’Activité Particulière, délivré par la Direction Générale de l’Aviation Civile. Il regroupe toutes les compétences et diplômes que le télépilote possède.
  • Une attestation d’assurance.
  • L’autorisation préfectorale si la prestation est S3.

     Réglementation Drone en France

    Le périmètre de certains des scénarios opérationnels pré-définis est étendu :

    -S1 : extension de 100 à 200m de la distance au télépilote ;
    -S2 : extension à 150m de la hauteur maximale d’utilisation pour les aéronefs de moins de 2kg ;
    -S3 : extension de 4 à 8 kg de la masse des aéronefs non captifs sous réserve, de conditions additionnelles applicables au dispositif de protection des tiers (parachute de sécurité) et d’une distance d’éloignement des tiers potentiellement supérieure à 30m ;
    -La distance d’éloignement des tiers au sol actuellement de 30m est réduite : Pour les aéronefs équipés d’un parachute de sécurité et les aéronefs de 2kg ou moins utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres, elle est remplacée par une distance minimale fonction de la vitesse et de la hauteur des opérations (correspondant à la chute du drone en cas de perte totale de motorisation et non-déclenchement du parachute). Cette distance minimale ne peut être inférieure à 10 m et reste plafonnée à 30 m pour les aéronefs de moins de 4kg (maintien de la valeur actuelle).

    Simplification des démarches:

    -Les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté ;
    -Suppression de l’exigence de dépôt de MAP auprès de l’autorité, remplacée par une obligation de déclarations d’activité, dont la validité est limitée à 24 mois. Dans le cadre du scénario S-4, chaque mission ou ensemble de missions reste soumis à l’approbation préalable de l’autorité ;
    -Suppression de l’exigence de rédaction d’un MAP pour les aérostats captifs de 25kg ou moins. Les exploitants concernés sont toutefois tenus de déclarer leur activité ;
    -S3 : suppression de l’exigence d’autorisation particulière (ou attestation de conception) pour les aérostats captifs et tous les aéronefs de 2kg ou moins ;
    -Suppression de l’exigence de renouvellement annuel du document de navigabilité pour les aéronefs de plus de 25kg, en contrepartie d’une déclaration annuelle d’aptitude au vol à joindre au compte-rendu d’activité annuel de l’exploitant ;
    -Réunification sous la notion unique d’« attestation de conception » du « document de navigabilité / autorisation de vol » qui était requis auparavant pour les aéronefs de plus de 25 kg et des « autorisations particulières » qui étaient requises pour les scénarios S2, S3 et S4.
    -L’autorisation préfectorale pour les vols au-dessus des zones peuplées est remplacée par une exigence de déclaration préalable.
    -Les modalités d’évolutions en espace aérien contrôlé civil sont simplifiées :

    *Les évolutions en vue sous 50m ne sont plus soumises à l’accord de l’organisme qui rend le service du contrôle, mais celui-ci reste requis pour les évolutions en vue au-dessus de de 50m ; les exigences relatives aux évolutions à proximité des infrastructures d’atterrissage et de décollage sont toutefois conservées (Annexe I) ;
    *Le texte introduit la possibilité d’évolution hors vue en espace aérien contrôlé sous réserve de l’établissement d’un protocole d’accord entre le responsable de l’activité et l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.
    *Évolutions en espace aérien contrôlé géré par la Défense : les modalités sont inchangées, les évolutions restent soumises à l’accord préalable de l’organisme et l’établissement d’un protocole.

    Le texte établit une exigence de notification des vols d’aéronefs télépilotés utilisés dans le cadre d’une activité particulière ou d’expérimentation. Cette exigence s’applique :

    -à tous les vols hors vue, et
    -à tous les vols en vue effectués au-dessus de 50 m à l’intérieur des secteurs d’entrainement en très basse altitude de la défense (SETBA, VOLTAC etc..) lorsqu’ils sont actifs (hors weekends et jours fériés).
    La possibilité d’évolutions de nuit sur dérogation du préfet après avis de la DSAC-IR est introduite de même que la possibilité de ségrégation des activités autre qu’une ségrégation par espace.

    Le texte clarifie certaines exigences techniques et introduit une nouvelle exigence concernant les vols « hors vue » : dans le cadre des scénarios S2 et S4, la commande d’interruption du vol en cas d’urgence doit fonctionner même en cas de panne des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire (possibilité d’interrompre manuellement un plan de vol programmé en cas de panne de l’automatisme).

    Pour plus d’informations consultez le site de la DGAC : ici

Les arrêtés DGAC du 17/12/2015 DGAC prévoient une simple déclaration des vols S-3 avec 5 jours ouvrables de préavis.

La nouvelle réglementation depuis le 1er janvier 2016.

Les arrêtés du 17 décembre 2015 applicables au 1er janvier 2016 qui régissent les opérations aériennes à l’aide d’aéronefs télépilotés ont réformé le régime des demandes d’autorisations préfectorales.

Désormais, il n’est plus nécessaire de posséder des autorisations annuelles, quinquennales ou à durée indéterminée pour pouvoir effectuer des survols en zone peuplée. Il faut depuis le 1er janvier 2016 déclarer chaque mission à l’aide d’un formulaire auprès de la préfecture du département concernée avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum. Une non réponse de la préfecture vaut autorisation pour la mission. De plus, comptez un délai de 15 jours ouvrés si votre zone de décollage est situé sur le territoire public. En effet, la mairie doit donner l’accord avant de réaliser la mission.

Documents exigibles en cas de contrôle.

Tout professionnel en activité doit tenir disponible et être en mesure de présenter immédiatement sur le site de l’opération les documents suivants (art. 1.6 – Présentation des documents liés aux activités particulières) :

  • Accusé de réception par l’autorité de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef ;
  • Attestation de conception de l’aéronef, si applicable ;
  • Manuel d’activités particulières à jour (MAP), si applicable ;
  • Toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis ;
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile aérienne (non exigée explicitement par l’arrêté, mais tellement évident).

Quelles responsabilités pour les clients ?

Un donneur d’ordre, qu’il soit privé ou public, doit s’assurer de la légalité du cadre d’exercice de son prestataire. S’il fait travailler une société non autorisée pour le travail aérien avec des aéronefs télépilotés (drones), en cas d’accident, sa responsabilité pourra être recherchée pour négligence. Il en va de même, probablement avec un caractère aggravant si un client incite ou oblige un prestataire à enfreindre la loi et les règles élémentaires de prudence, en usant d’une pression commerciale.

Afin de vous rendre compte qu’un drone n’est pas un jouet, voici une vidéo très remarquablement bien faite. A méditer.

Vidéo : la BBC met en scène un accident grave causé par un drone

Si vous souhaitez savoir si votre prestataire est bien un professionnel, voici la liste des télépilotes confirmés auprès de la DGAC. Cliquez ICI

 

 

 

 

 

 

 

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