Conditions générales de vente

Le présent document définit, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont Aéro Motion Picture et le client pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui régissent la fourniture par Aéro Motion Picture au Client des Produits et/ou Services.

Aéro Motion Picture et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ci‑après ont la signification suivante :

« Client » désigne le contractant de Aéro Motion Picture, signataire de la Commande, de quelle que nature qu’il soit et notamment utilisateur final, distributeur, revendeur.

« Connaissances préalables » désigne toutes connaissances, informations, documents, données, plans, études, spécifications, savoir-faire brevetable ou non, de quelle que nature que ce soit et sur quel que support que ce soit, détenus antérieurement à la signature de la Commande par Aéro Motion Picture ou le Client ou mis à sa disposition par un tiers détenteur antérieurement à la signature de la Commande et nécessaire à l’exécution de la Commande.

« Commande » désigne l’ensemble des documents contractuels entre Aéro Motion Picture et le Client, constitué des éléments suivants :

  • les conditions particulières et/ou la commande et ses annexes;
  • les présentes conditions générales ;
  • les spécifications techniques liées au Produit objet de la Commande;
  • les prescriptions techniques et administratives qui définissent les procédures à respecter par chacune des parties pour la bonne exécution de la Commande ;.

En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci‑dessus.

« Services» désigne les prestations de service, notamment mais pas seulement montage du Produit, assistance technique ou assistance de rédaction de document, fournies par Aéro Motion Picture au Client au titre de la Commande ;

« Site » désigne le lieu où les Services sont exécutés.

ARTICLE 2 ‑ FORMATION DE LA COMMANDE

2.1. Toutes les offres d’ Aéro Motion Picture sont établies par écrit. Aéro Motion Picture ne peut être engagée par une offre verbale.

2.2. Sauf dérogation expressément acceptée par Aéro Motion Picture, le délai de validité d’une offre est limité à trente (30) jours à compter de sa date d’envoi. Au-delà, Aéro Motion Picture est en droit de refuser la Commande ou d’en modifier les conditions.

2.3. Aéro Motion Picture n’est considérée comme liée vis à vis du Client qu’à compter de l’acceptation par Aéro Motion Picture de la Commande signée par le Client.

ARTICLE 3 ‑ MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMMANDE

Toute modification de la Commande n’est opposable à l’autre Partie qu’après signature par les Parties d’un accord écrit faisant expressément référence à la Commande.

ARTICLE 4 ‑ DELAIS D’EXECUTION

4.1. Les délais de livraison de Produits sont précisés dans la Commande.

4.2. Les délais de livraison des Produits et d’exécution des Services s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, telles que paiement des échéances contractuelles, fourniture en temps utile de tout document, renseignement, produit ou matière nécessaire à l’exécution de la Commande.

4.3. Un retard du fait de Aéro Motion Picture ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à annulation ou résiliation de la Commande.

ARTICLE 5 ‑ PRIX ‑ PAIEMENTS

5.1. Prix :

Sauf stipulation contraire dans la commande, le prix des Produits et Services est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Il est ferme et non révisable.

Le prix mentionné dans la Commande ne comprend pas notamment les coûts de transport et d’assurance.

5.2. Paiement

5.2.1. Sauf stipulation contraire dans la Commande, l’échéancier de paiement des services est le suivant :

– vingt cinq pour cent (25%) à la Commande ;

– soixante quinze pour cent (75%) à la livraison de la préstation.

5.2.2. Les demandes d’acompte et de paiement adressées par Aéro Motion Picture au Client sont payables à réception de facture ou de la demande d’acompte, par chèque ou virement au choix de Aéro Motion Picture.

5.2.3. Les paiements doivent s’effectuer sans déduction d’aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

5.2.4. Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Aéro Motion Picture peut prétendre. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis émis par Aéro Motion Picture informant le Client que ces pénalités sont portées à son débit.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client doit fournir en temps utiles à Aéro Motion Picture toutes les Connaissances Préalables définies à la Commandes nécessaires à son exécution. En aucun cas, il ne peut être reproché à Aéro Motion Picture toute défaillance ou erreur consécutive à l’utilisation de tout ou partie des Connaissances Préalables fournies par la Client.

6.2. Pour l’exécution des Services effectuées sur Site, le Client s’engage à donner à Aéro Motion Picture l’accès au Site, à lui fournir toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à l’informer de toutes les obligations qui découlent pour Aéro Motion Picture de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises sur le Site. Le Client doit fournir, sans frais pour Aéro Motion Picture, toutes les installations, services et commodités et tous les matériels et outillages (autres que ceux fournis par Aéro Motion Picture définis dans la Commande) nécessaires à l’installation et l’exécution des Services effectuées sur Site. Après usage, toutes ces installations et outillages doivent être restitués au Client et Aéro Motion Picture ne peut être tenue pour responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation en bon professionnel.

ARTICLE 7 ‑ RECEPTION ‑ LIVRAISON

7.1. Aéro Motion Picture doit notifier au Client la mise à disposition des Produits, emballés, chargés, livrés Franco-transporteur Mérignac (France), établissement Aéro Motion Picture ou tout autre lieux indiqué par Aéro Motion Picture. Le Client est invité à participer aux opérations de réception à l’issue desquelles un procès verbal de réception doit être établi. Le procès verbal est établi contradictoirement et signé par les Parties dans les conditions prévues à la Commande. En l’absence du Client, le procès-verbal est réputé contradictoire. Si le Client ne prend pas livraison des Produits à la date convenue, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus à la Commande à cette date, sans préjudice des coûts supplémentaires qu’il pourrait encourir. Le Client accepte expressément de tenir indemne et d’indemniser Aéro Motion Picture de toutes responsabilités en rapport avec le retrait et le transport des Produits.

7.2. Dés l’achèvement des Services par Aéro Motion Picture, les Parties doivent établir contradictoirement et signer un procès-verbal de bon achèvement des Services.

ARTICLE 8 ‑ TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

8.1. Les risques de perte et/ou de dommage aux Produits sont supportés par le Client à compter de la réception des Produits, selon la procédure définie à l’article 7.1 (Réception des Produits).

8.2. Aéro Motion Picture demeure propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement par le Client des sommes dues au titre de la Commande.

ARTICLE 9 ‑ SERVICES

9.1. Le(s) Service(s) sont définis dans la Commande,  le lieu d’exécution, le point de départ d’exécution et la durée.

9.3. Le Client doit fournir gratuitement les matières premières, les consommables, l’énergie et toute autre matière nécessaire en quantité suffisante à la date et pendant la période prévue pour le montage des Produits et la rédaction de documents (MAP). Le personnel du Client doit être disponible pendant la période nécessaire à l’exécution des Services.

9.4. A l’issue, un procès-verbal de réalisation des Services doit être établi et signé par Aéro Motion Picture et le Client. Si, pour des raisons non exclusivement imputables à Aéro Motion Picture la signature du procès-verbal ne peut avoir lieu dans le délai prévu à la Commande et à défaut d’accord contraire préalable et écrit de Aéro Motion Picture, l’exécution des Services est automatiquement prononcée et la signature du procès-verbal d’installation est réputé contradictoire à l’expiration de ce délai.

ARTICLE 10 ‑ GARANTIE

10.1. Services

Aéro Motion Picture garantit les Services fournies contre tout défaut reconnu de son fait de non-conformité à la Commande, pour une période de quinze (15) jours à compter de la date du procès-verbal d’achèvement des Services. Durant cette période de garantie, Aéro Motion Picture s’engage, à son choix, à refaire les Services ou à corriger la non-conformité des Services.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1. Aéro Motion Picture, ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et leurs employés et assureurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l’origine et la cause des dommages, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, causés au Client et/ou à l’utilisateur final et/ou à tout tiers quel qu’il soit.

11.2. Le montant total et cumulé de l’indemnisation due par Aéro Motion Picture au titre des dommages matériels causés au Client au cours ou du fait de l’exécution de la Commande ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par Aéro Motion Picture pour le Produit à l’origine de la réclamation.

11.3. Le Client, et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser Aéro Motion Picture, ses sous-traitants, fournisseurs et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 11.1 et 11.2.

11.4. Si la Commande prévoit des pénalités de retard ou de performance, celles‑ci sont libératoires et exclusives de toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre dans de tels cas.

ARTICLE 12 ‑ CONFIDENTIALITE

12.1. A défaut de stipulation contraire dans la Commande, le Client convient que les Connaissances Préalables de Aéro Motion Picture et les termes de la Commande, sont considérés comme confidentiels et s’engage à ce titre à ne pas les communiquer ou divulguer à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, ainsi qu’à ne faire aucune copie, extrait, reproduction ou toute forme de duplication, sans l’accord préalable écrit de Aéro Motion Picture, pour d’autres fins que l’exécution de la Commande.

12.2. Aéro Motion Picture s’engage à ne pas utiliser les Connaissances Préalables du Client à d’autres fins que l’exécution de la Commande.

12.3. Le Client s’engage à ne pas communiquer les Connaissances Préalables de Aéro Motion Picture à d’autres membres de son personnel que ceux dont l’intervention est strictement nécessaire à l’exécution de la Commande et/ou l’utilisation des Produits, ainsi qu’à faire respecter par lesdits membres, dont il se porte fort, les obligations de la Commande.

 12.4. Le Client s’engage à restituer à Aéro Motion Picture, à sa demande et sans délai, ou à toute date ou événement défini dans la Commande, toutes les Connaissances Préalables de Aéro Motion Picture qu’il détient.

12.5. La Commande ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée, de façon exprès ou implicite, comme conférant aux Parties un quelconque droit de propriété sur les Connaissances Préalables de l’autre Partie, ni par ailleurs un quelconque droit d’usage desdites informations. En conséquence, les Parties s’interdisent de revendiquer à quelque titre que ce soit un droit sur les Connaissances Préalables de l’autre Partie et de déposer une quelconque demande de titre de propriété intellectuelle relative aux dites informations.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Les Parties restent propriétaires chacune de leurs Connaissances Antérieures ainsi que de celles qui, postérieurement à cette date, auront été générées indépendamment de l’exécution de la Commande.

13.2. La Commande n’opère aucun transfert, cession ni concession de droit d’usage, total ou partiel, de droits de propriété intellectuelle sur le Produit au profit du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement, tout acte, toute opération qui serait de nature à violer les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit ou à porter atteinte aux droits de Aéro Motion Picture.

ARTICLE 14‑ SUSPENSION ‑ RESILIATION

Aéro Motion Picture est en droit de suspendre l’exécution ou de résilier la Commande selon les modalités prévues à l’article 15.2., en cas de non paiement par le Client à toute échéance due. L’exécution peut être suspendue par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par Aéro Motion Picture au Client, jusqu’à règlement de la facture impayée et les délais d’exécution sont de plein droit prolongés de la durée du retard du Client à effectuer le paiement, sans préjudice des éventuelles pénalités de retard, le paiement étant lui‑même augmenté des coûts engagés pendant la suspension et des intérêts de retard conformément à l’article 5.2.4.

Si Aéro Motion Picture prononce la suspension par application du présent article, celle‑ci ne peut être considérée comme une résiliation du fait de Aéro Motion Picture et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du Client.

ARTICLE 16 ‑ CESSION ‑ SOUS TRAITANCE

Aucune des Parties ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Commande, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

Aéro Motion Picture se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation et/ou le montage de tout ou partie du Produit, et/ou des Services.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

La loi applicable est la loi française.

Les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation, de l’exécution ou inexécution de la Commande y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut de règlement amiable ou d’attribution légale de compétence, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).